Arrêté du 18 décembre 2017

Article 28

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Article 28

La commission est consultée dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et selon les conditions précisées dans ce même décret.
Des attributions complémentaires peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3 (Création des commissions consultatives paritaires).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Consultation de la commission selon le décret de 1986

Résumé. La commission est consultée dans des cas précis définis par un décret de 1986, et ses attributions peuvent être étendues par un arrêté.

La commission est consultée dans les cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et selon les conditions précisées dans ce même décret.
Des attributions complémentaires peuvent être fixées à l'arrêté prévu à l'article 3 (Création des commissions consultatives paritaires).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance