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Arrêté du 18 décembre 2017

portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Abrogé26 janvier 2019
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique,

Arrêtent :

Abrogé26 janvier 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 26 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de référents déontologues dans les administrations

Résumé. Un référent déontologue est désigné dans chaque administration pour conseiller les agents sur les questions d'éthique.

Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret du 10 avril 2017 susvisé, compétent à l'égard des agents en fonction en son sein.
Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, plusieurs référents déontologues, aux niveaux adaptés à leur organisation.
Un même référent déontologue peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements.

Abrogé26 janvier 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 26 janvier 2019

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Profil du référent déontologue dans l'administration

Résumé. Le référent déontologue doit être un agent de haut niveau, idéalement ayant occupé des postes importants.

Le référent déontologue doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.

Abrogé26 janvier 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 26 janvier 2019

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Désignation et durée du mandat du référent déontologue

Résumé. Le référent déontologue est nommé par le chef de service et sa mission dure un temps précis, sauf s'il accepte de changer.

Le référent déontologue est désigné par décision du chef de service compétent publiée au bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs départemental.
Par exception, pour certains services mentionnés à l'article 1er (Désignation de référents déontologues dans les administrations), un référent déontologue commun peut être désigné par décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Lorsque le référent est nommément désigné, la décision précise la durée pendant laquelle il exerce sa mission. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa désignation.
Lorsqu'il est désigné au titre de ses fonctions administratives, la mission du référent déontologue débute à sa prise de poste, et prend fin à la cessation de ses fonctions.

Abrogé26 janvier 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 26 janvier 2019

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Coordination des référents déontologues

Résumé. Un responsable coordonne les référents déontologues dans les ministères économiques et financiers, en leur offrant conseils et expertise.

Le sous-directeur en charge de la sous-direction des ressources humaines ministérielles, rattachée au service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, coordonne l'action des référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Désignation de référents déontologues dans les administrations) et assure auprès d'eux les fonctions de conseil et d'expertise d'un référent déontologue ministériel.
Il peut être suppléé par le chef du bureau "affaires juridiques, statutaires et indemnitaires" de la même sous-direction.

Abrogé26 janvier 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 26 janvier 2019

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Obligations des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues, désignés dans chaque service, doivent respecter les mêmes règles que les autres agents publics.

Les référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Désignation de référents déontologues dans les administrations) sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires), notamment son article 25 ter.

Abrogé26 janvier 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 26 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au vendredi 25 janvier 2019

Arrêté du 18 décembre 2017
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