Abrogé26 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 9
Créé le 23 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 janvier 2019art. 9
En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au vendredi 25 janvier 2019