JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le référent déontologue doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.


Historique des versions

Version 1

Le référent déontologue doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.