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Arrêté du 18 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Désignation de référents déontologues dans les administrations) sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires), notamment son article 25 ter.

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Abrogé26 janvier 2019

Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 26 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des référents déontologues

Résumé. Les référents déontologues, désignés dans chaque service, doivent respecter les mêmes règles que les autres agents publics.

Les référents déontologues mentionnés à l'article 1er (Désignation de référents déontologues dans les administrations) sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Protection et obligations des fonctionnaires), notamment son article 25 ter.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance