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Arrêté du 18 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-32, R. 561-38 et R. 561-39 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 320-1 et suivants, L. 321-8, R. 114-3 et R. 321-40 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 novembre 2017 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Créé le 23 décembre 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2