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Arrêté du 18 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du service central des courses et jeux

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 étend les missions de contrôle et de surveillance du service central des courses et jeux aux établissements de jeux, opérateurs, champs de courses, compétitions de jeux vidéo et lutte contre le blanchiment.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), R. 561-38 (Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchiment) et R. 561-39 (Contrôle des règles anti-blanchiment dans les jeux) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) et suivants, L. 321-8 (Définition des compétitions de jeux vidéo), R. 114-3 (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent) et R. 321-40 (Déclaration des compétitions de jeux vidéo) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 1er (Encadrement strict des jeux d'argent) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 novembre 2017 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Extension des missions du service central des courses et jeux

Résumé. Le service central des courses et jeux étend ses missions de contrôle et de surveillance aux établissements de jeux, opérateurs, champs de courses, compétitions de jeux vidéo et lutte contre le blanchiment.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 août 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 5

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2