JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Arrêté du 18 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-32, R. 561-38 et R. 561-39 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 320-1 et suivants, L. 321-8, R. 114-3 et R. 321-40 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 novembre 2017 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2009 > > Art. 5 > >

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Gérard Collomb