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Extension des missions du service central des courses et jeux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009Art. 5
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modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), R. 561-38 (Adaptation des dispositifs de lutte contre le blanchiment) et R. 561-39 (Contrôle des règles anti-blanchiment dans les jeux) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) et suivants, L. 321-8 (Définition des compétitions de jeux vidéo), R. 114-3 (Enquêtes administratives pour les jeux d'argent) et R. 321-40 (Déclaration des compétitions de jeux vidéo) et suivants ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 1er (Encadrement strict des jeux d'argent) ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) et 22 (Rôle de la direction nationale de la police judiciaire) ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 novembre 2017 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2009Art. 5
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En vigueur depuis le 23 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2017.
Gérard Collomb