Périmé29 novembre 2015
Créé le 31 décembre 2014
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le second semestre 2014.
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ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Abrogé29 novembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu l'article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Arrête :
Périmé29 novembre 2015
Créé le 31 décembre 2014
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Abrogé depuis le dimanche 29 novembre 2015
En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au samedi 28 novembre 2015
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Article 1
Article 2