Article 1
Abrogé depuis le 2015-11-29
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,89 euros par hectolitre pour le second semestre 2014.
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2 cités
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
Vu l'article 94 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-11-29
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate