ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

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Article 1

L'Institut français est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Contrôle budgétaire de l'Institut français

Résumé. L'Institut français doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses dépenses.

L'Institut français est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance