ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Institut français remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Procédure en cas de problème budgétaire à l'Institut français

Résumé. Si l'Institut français a des problèmes d'argent, le contrôleur budgétaire en informe l'ordonnateur, qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Institut français remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre des affaires étrangères.

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