Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 5 (Relations entre l'État et les entreprises de transport)Art. 5Relations entre l'État et les entreprises de transportLa loi explique comment les entreprises de transport et l'État travaillent ensemble, en respectant la liberté des entreprises., 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports)Art. 9Règles sociales et de sécurité dans les transportsLa loi de 1982 impose à l'État de définir et contrôler les règles sociales et de sécurité dans les transports, en veillant à ce que ces règles soient respectées par tous les acteurs. et 13-1 (Contrôle de la sécurité dans les transports publics)Art. 13-1Contrôle de la sécurité dans les transports publicsLa loi impose un contrôle strict pour la construction et l'exploitation des systèmes de transport public guidé ou ferroviaire, avec des rapports de sécurité obligatoires et une autorisation nécessaire avant mise en service. ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, modifié par le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 et le décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008, notamment ses articles 3-1 à 3-8 ;
Vu le décret n° 2008-1307 du 11 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment le II de son article 6 ;
Vu la décision du 1er juillet 2006 portant publication de la liste nominative des experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés,
Arrêtent :