En vigueur depuis le 2 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour compléter un dossier administratif
Le dossier mentionné à l'article 2 (Conditions d'agrément pour les experts en sécurité des transports) est réputé complet dès lors que le service mentionné à l'article 1er (Procédure pour adresser une demande au directeur des services de transport) n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires dans le mois suivant sa date de réception postale ou dans les quinze jours suivant sa date de réception électronique.