Arrêté du 18 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le dossier mentionné à l'article 2 (Conditions d'agrément pour les experts en sécurité des transports) est réputé complet dès lors que le service mentionné à l'article 1er (Procédure pour adresser une demande au directeur des services de transport) n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires dans le mois suivant sa date de réception postale ou dans les quinze jours suivant sa date de réception électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour compléter un dossier administratif

Résumé. Un dossier de demande est considéré comme complet si aucune pièce complémentaire n'est demandée dans un délai d'un mois après réception.

Le dossier mentionné à l'article 2 (Conditions d'agrément pour les experts en sécurité des transports) est réputé complet dès lors que le service mentionné à l'article 1er (Procédure pour adresser une demande au directeur des services de transport) n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires dans le mois suivant sa date de réception postale ou dans les quinze jours suivant sa date de réception électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Source : Légifrance