En vigueur depuis le 2 janvier 2009
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Procédure pour adresser une demande au directeur des services de transport
La demande prévue au II de l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé (Validité des agréments pour les experts en sécurité des transports) est adressée au directeur des services de transport :
― soit sous pli recommandé à l'adresse suivante : direction des services de transport, bureau SRF 1, arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
― soit par voie électronique à l'adresse suivante :
[email protected].