JORF n°6 du 8 janvier 2002

Arrêté du 18 décembre 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par les décrets n° 92-706 du 21 juillet 1992 et n° 99-843 du 28 septembre 1999, portant statut du Conseil national de l'information géographique ;

Vu l'avis du groupe de travail « Adresse » du 16 janvier 2001 ;

Vu le compte rendu de la réunion interministérielle, approuvé par le Premier ministre, du 19 février 2001 décrivant les décisions à mettre en oeuvre suite à l'instruction du rapport Lengagne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2001 portant le numéro 01-053,

Arrête :

Article 1

Est autorisée la création d'un traitement automatisé sur la commune de Colomiers associant à chaque adresse une coordonnée géographique.
Ce fichier est issu de la comparaison des fichiers d'adresse mis à sa disposition par la direction générale des impôts (DGI), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et par la commune de Colomiers. Un géocodage de ce fichier sera effectué à partir de la base de données Géoroute de l'IGN.
Ce traitement s'inscrit dans les travaux préalables à la réalisation d'un référentiel national de points géographiques à l'adresse.

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Article 2

Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :
- ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;
- ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
- ligne 5 : lieudit ;
- ligne 6 : code postal, ville.

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Article 3

L'exploitation des informations reçues s'effectue pour le compte du Conseil national d'information géographique (CNIG) par le service national de l'adresse de La Poste (SNA) et l'IGN.

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Article 4

La CNIL est associée au déroulement de l'expérimentation et est destinataire des résultats.

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Article 5

Le CNIG est le seul destinataire des données traitées. Le fichier sera conservé jusqu'au printemps 2002, date de la présentation des résultats de l'application en séance plénière du CNIG.

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Article 6

Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et pourront l'exercer auprès du CNIG.

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Article 7

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire général du Conseil national d'information géographique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J. Bruneau