Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985, modifié par les décrets n° 92-706 du 21 juillet 1992 et n° 99-843 du 28 septembre 1999, portant statut du Conseil national de l'information géographique ;
Vu l'avis du groupe de travail « Adresse » du 16 janvier 2001 ;
Vu le compte rendu de la réunion interministérielle, approuvé par le Premier ministre, du 19 février 2001 décrivant les décisions à mettre en oeuvre suite à l'instruction du rapport Lengagne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2001 portant le numéro 01-053,
Arrête :