Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) et pourront l'exercer auprès du CNIG.
Arrêté du 18 décembre 2001
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) et pourront l'exercer auprès du CNIG.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance