JORF n°6 du 8 janvier 2002

Article 6

Article 6

Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et pourront l'exercer auprès du CNIG.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et pourront l'exercer auprès du CNIG.