Arrêté du 18 décembre 2001

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés de la commune qui auront le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) et pourront l'exercer auprès du CNIG.

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