JORF n°6 du 8 janvier 2002

Article 2

Article 2

Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :
- ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;
- ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
- ligne 5 : lieudit ;
- ligne 6 : code postal, ville.


Historique des versions

Version 1

Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :

- ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;

- ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;

- ligne 5 : lieudit ;

- ligne 6 : code postal, ville.