Arrêté du 18 décembre 2001

Article 2

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Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :

  • ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;
  • ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
  • ligne 5 : lieudit ;
  • ligne 6 : code postal, ville.

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Les informations transmises par les différents partenaires se limitent aux éléments d'adresse définis aux lignes 3, 4, 5 et 6 de l'adresse telle que définie dans la norme AFNOR XP Z 10-011 (mai 1997), c'est-à-dire :

  • ligne 3 : accès au bâtiment, bâtiment, ensemble immobilier ;
  • ligne 4 : numéro dans la voie, type de voie, nom de la voie ;
  • ligne 5 : lieudit ;
  • ligne 6 : code postal, ville.

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