L'exploitation des informations reçues s'effectue pour le compte du Conseil national d'information géographique (CNIG) par le service national de l'adresse de La Poste (SNA) et l'IGN.
Arrêté du 18 décembre 2001
Article 3
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Article 3
L'exploitation des informations reçues s'effectue pour le compte du Conseil national d'information géographique (CNIG) par le service national de l'adresse de La Poste (SNA) et l'IGN.
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