JORF n°0099 du 27 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone protégée du SNPS

Résumé Seuls les autorisés peuvent entrer dans les locaux du SNPS à Ecully.

Tous les locaux et installations du siège du service national de police scientifique (SNPS), sis bâtiment A et B du 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69130 Ecully, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu