Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la zone protégée du SNPS
Résumé Personne n'a le droit d'entrer dans les bureaux de la police scientifique à Ecully sans autorisation.
Tous les locaux et installations du siège du service national de police scientifique (SNPS), sis bâtiment A et B du 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69130 Ecully, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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