Article 1
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JORF n°0101 du 29 avril 2016
Arrêté du 18 avril 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juin 1970 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juin 1970 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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3 abrogés
Article 4
L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 avril 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier