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Arrêté du 18 avril 2016

modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

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Modification des règles des services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles des services de publicité foncière pour mieux protéger l'environnement.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 7 (Organisation des services de la direction générale des finances publiques) ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Modification des services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les sièges et zones d'action des services de publicité foncière.

L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la localisation des services de publicité foncière) à 4 (Modification des services de publicité foncière).

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Modification de la localisation des services de publicité foncière

Résumé. Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont désormais fixés par un tableau en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de dispositions sur les services de la publicité foncière

Résumé. L'article abroge des dispositions de l'arrêté du 12 juin 1970 concernant les services de la publicité foncière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Modification des services de publicité foncière

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe pour préciser les sièges et zones de compétence des services de publicité foncière.

L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles d'un ancien arrêté de 1970 pour mieux protéger l'environnement.

Fait le 18 avril 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Arrêté du 18 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe