Abrogé30 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2016 - art. 3
Créé le 20 juin 1970 · En vigueur du 14 avril 2013 au 29 avril 2016
Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :
1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les services de la publicité foncière visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;
2° Des articles 2 et 3.