Arrêté du 12 juin 1970

Article 4

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Article 4

Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :

1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les services de la publicité foncière visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;

2° Des articles 2 et 3.

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Abrogé30 avril 2016

Créé le 20 juin 1970 · Abrogé le 30 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Un arrêté du directeur général des impôts fixe les dates d'application de certaines règles pour les services de publicité foncière et d'autres dispositions.

Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :

1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les services de la publicité foncière visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;

2° Des articles 2 et 3.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 2013 au vendredi 29 avril 2016

Modifié parArrêté du 5 avril 2013art. 1 : Remplacement des bureaux des hypothèques par les services de la publicité foncière

En résumé. Le texte remplace la mention des 'bureaux des hypothèques' par celle des 'services de la publicité foncière' pour les dates d'entrée en vigueur des dispositions.

En vigueur du samedi 20 juin 1970 au samedi 13 avril 2013

Source : Légifrance