Arrêté du 18 avril 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juin 1970

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Abrogation de dispositions sur les services de la publicité foncière

Résumé. L'article abroge des dispositions de l'arrêté du 12 juin 1970 concernant les services de la publicité foncière.

A abrogé les dispositions suivantes :

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