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Abrogation de dispositions sur les services de la publicité foncière
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 7Arrêté du 12 juin 1970Art. 3 : Liste des services de publicité foncière par département
→ Version 2Arrêté du 12 juin 1970Art. 4 : Dates d'entrée en vigueur des dispositions fiscales
→ Version 2
- Arrêté du 12 juin 1970Art. 2, Art. 3, Art. 4