Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 juin 1970 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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3 abrogés
JORF n°0101 du 29 avril 2016
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 1970
Art. 2, Art. 3, Art. 4