Arrêté du 18 avril 2016

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la localisation des services de publicité foncière) à 4 (Modification des services de publicité foncière).

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Modification des services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les sièges et zones d'action des services de publicité foncière.

L'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la localisation des services de publicité foncière) à 4 (Modification des services de publicité foncière).

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance