Arrêté du 18 avril 2016

Article 4

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Article 4

L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Modification des services de publicité foncière

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe pour préciser les sièges et zones de compétence des services de publicité foncière.

L'arrêté est complété d'une annexe relative au siège et au ressort des services de la publicité foncière, figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

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