Créé le 20 juin 1970 · En vigueur depuis le 30 avril 2016
Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 12 juin 1970
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016
Modifié parArrêté du 18 avril 2016art. 2
En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au vendredi 29 avril 2016
Modifié parARRÊTÉ du 25 septembre 2014art. 1
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au vendredi 31 octobre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 26 juin 2014art. 1ARRÊTÉ du 26 juin 2014art. 1ARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 1ARRÊTÉ du 18 juillet 2014art. 2
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parARRÊTÉ du 26 juin 2014art. 1
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parARRÊTÉ du 26 juin 2014art. 1
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parArrêté du 21 mai 2014art. 1
En vigueur du vendredi 19 avril 2013 au dimanche 31 août 2014
Modifié parArrêté du 5 avril 2013art. 1
En vigueur du lundi 3 septembre 2012 au jeudi 18 avril 2013
Modifié parArrêté du 31 août 2012art. 1
En vigueur du mardi 15 septembre 2009 au dimanche 2 septembre 2012
En vigueur du mercredi 2 septembre 2009 au lundi 14 septembre 2009
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mardi 1 septembre 2009
En vigueur du mercredi 1 octobre 2008 au mardi 30 juin 2009
En vigueur du vendredi 3 août 2007 au mardi 30 septembre 2008
En vigueur du lundi 8 décembre 2003 au jeudi 2 août 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 7 décembre 2003
En vigueur du dimanche 5 avril 1998 au lundi 31 décembre 2001
En vigueur du samedi 22 février 1997 au samedi 4 avril 1998
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 21 février 1997
En vigueur du lundi 13 mars 1989 au mardi 31 décembre 1991
En vigueur du vendredi 28 septembre 1984 au dimanche 12 mars 1989
En vigueur du dimanche 24 janvier 1982 au jeudi 27 septembre 1984
En vigueur du samedi 20 juin 1970 au samedi 23 janvier 1982