Arrêté du 18 avril 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers les nouveaux brevets de pêche

Résumé. Les règles pour les brevets de capitaine de pêche changent, avec des conditions spéciales jusqu'en 2020 et des équivalences entre anciens et nouveaux brevets.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Validité des brevets de capitaine de pêche jusqu'en 2020

Résumé. Les brevets de capitaine de pêche restent valides jusqu'en 2020, avec des conditions spécifiques pour leur renouvellement.

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, tout brevet de capitaine de pêche délivré conformément au décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime reste valide. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Les brevets de capitaine de pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord des navires armés à la grande pêche, restent valides pour exercer les prérogatives qui leur sont associées dans ce tableau ;
3° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de capitaine de pêche délivrés en application du présent arrêté restent valides pour exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine de pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé ;
4° Tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 susmentionné se voit délivrer un brevet de capitaine de pêche en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins) ;
5° Tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des fonctions de capitaine à bord de navires armés à la grande pêche, se voit délivrer un brevet de capitaine de pêche en application du présent arrêté sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 5° à 9° de l'article 10 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine de pêche).

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Équivalences des brevets de pêche

Résumé. L'article précise les équivalences entre anciens et nouveaux brevets de pêche pour faciliter la transition vers le nouveau système de formation.

1° Tout titulaire du module « pêche » délivré en application de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du module « conduite de la pêche » mentionné dans le présent arrêté ;
2° Tout titulaire du module « capitaine de navire de pêche » délivré en application de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du module « capitaine de navire de pêche » mentionné dans le présent arrêté ;
3° Il peut être pris, pour satisfaire au 2.2 de l'article 5 (Conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche) ou au 2° de l'article 9 (Conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche) :
.1 Le brevet de chef de quart passerelle, en cours de validité, en lieu et place du brevet d'officier chef de quart passerelle ; ou
.2 Le brevet de chef de quart de navire de mer, en cours de validité, en lieu et place du brevet d'officier chef de quart de navire de mer.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Changement d'agréments pour la formation des capitaines de pêche

Résumé. Les anciens agréments pour former les capitaines de pêche sont annulés, et les prestataires doivent en demander de nouveaux.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer la formation définie dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser les formations mentionnées à l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche) du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour délivrer une formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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