Arrêté du 18 avril 2016

Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE CAPITAINE DE PÊCHE

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Conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche

Résumé. Pour devenir capitaine de pêche, il faut suivre des formations spécifiques, avoir certains diplômes ou brevets, et obtenir une moyenne d'au moins 10/20 aux modules.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Formation pour le diplôme de capitaine de pêche

Résumé. Pour devenir capitaine de pêche, il faut suivre des formations spécifiques en navigation et en pêche.

Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine de pêche est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle requis pour l'acquisition du diplôme d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions pour devenir officier chef de quart sur un navire) ;
2° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

MODULES À ACQUÉRIR (1) FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE OU NATURE DU MODULE (2)
Module Pe4 Capitaine de navire de pêche
Module Pe5 Conduite de la pêche

3° Des formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, conduisant à la délivrance des certificats mentionnées ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI),
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS),
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III),
.5 Certificat général d'opérateur (CGO).

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 4 août 2017

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Conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche

Résumé. Pour devenir capitaine de pêche, il faut suivre des formations spécifiques et avoir certains diplômes ou brevets en cours de validité.

1° Les conditions d'entrée en formation et d'obtention des modules en vue de la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle mentionnés au 1° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche) sont fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions pour devenir officier chef de quart sur un navire) ;

2° Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 2° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche), tout candidat doit :

.1 Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé,

.2 Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :

.1 Soit avoir suivi les formations pour l'obtention des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle ou bien être titulaire du diplôme ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :

.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

.2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou

.3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ;

.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et être titulaire du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Conditions d'obtention des modules du diplôme de capitaine de pêche

Résumé. Pour obtenir un module du diplôme de capitaine de pêche, il faut suivre une formation spécifique et avoir une moyenne d'au moins 10/20.

1° Chaque module mentionné au 2° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche) est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1. Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe I du présent arrêté (1) ; et
2. Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
2° Tout titulaire du BTSM « pêche et gestion de l'environnement marin » est réputé être titulaire du module « conduite de la pêche » sans qu'il soit nécessaire de le lui délivrer.

En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Validité des attestations pour le diplôme de capitaine de pêche

Résumé. Les attestations de modules pour le diplôme de capitaine de pêche sont valables cinq ans.

1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Validation des acquis pour le diplôme de capitaine de pêche

Résumé. On peut obtenir des modules pour le diplôme de capitaine de pêche en validant son expérience, comme le prévoit un arrêté du 13 juillet 2016.

Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions de l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 4 août 2017

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Conditions pour obtenir le diplôme de capitaine de pêche

Résumé. Pour devenir capitaine de pêche, il faut avoir un certificat médical valide et remplir certaines conditions de formation ou d'expérience.

Tout candidat à un diplôme de capitaine de pêche doit :

1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

2° Satisfaire à l'une des trois conditions suivantes :

.1 Soit être titulaire des modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, du diplôme d'officier chef de quart passerelle ou du brevet, en cours de validité, d'officier chef de quart passerelle, et être titulaire :

.1 Du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

. 2 Du brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) " pêche et gestion de l'environnement marin " ou

. 3 Du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité ;

.2 Soit être titulaire du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (DEO1MM) ou du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en cours de validité, et du brevet de patron de pêche en cours de validité ;

.3 Soit être titulaire du brevet de capitaine 3 000, du brevet de capitaine ou du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, en cours de validité ;

3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche) ou, pour tout titulaire du BTSM pêche et gestion de l'environnement marin , être titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module capitaine de navire de pêche uniquement ; et

4° Etre titulaire de l'ensemble des certificats, en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche, mentionnés au 3° de l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine de pêche).

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016

Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE CAPITAINE DE PÊCHE
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