Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'inéligibilité aux vice-conseillers concertation
Résumé. Les règles d'inéligibilité pour les conseillers concertation sont étendues aux vice-conseillers et clarifiées pour les mêmes niveaux de commandement.
A modifié les dispositions suivantes :