Arrêté du 25 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 septembre 2024

Art. 13

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Extension des règles d'inéligibilité aux vice-conseillers concertation

Résumé. Les règles d'inéligibilité pour les conseillers concertation sont étendues aux vice-conseillers et clarifiées pour les mêmes niveaux de commandement.

A modifié les dispositions suivantes :

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