JORF n°0225 du 21 septembre 2024

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et d'incompatibilité pour le poste de conseiller concertation

Résumé Pour être conseiller concertation, il faut être volontaire, actif et affecté à la bonne formation, et le commandant et son adjoint ne peuvent pas être candidats pour leur propre formation.

Les candidats à la fonction de conseiller concertation doivent :

a) Etre volontaires ;
b) Etre en position d'activité ;
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
d) Etre officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 3, 6 et 9 ;
e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 5 et 10 ;
f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 7 et 10 ;
g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire soit du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, soit de sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes inscrites au dossier individuel du militaire.

Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.


Historique des versions

Version 1

Les candidats à la fonction de conseiller concertation doivent :

a) Etre volontaires ;

b) Etre en position d'activité ;

c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;

d) Etre officier ou sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 3, 6 et 9 ;

e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 5 et 10 ;

f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu aux articles 7 et 10 ;

g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire soit du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, soit de sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes inscrites au dossier individuel du militaire.

Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.