Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 215-5 (Application des articles de procédure pénale aux infractions en matière de divagation)Art. L.215-5Application des articles de procédure pénale aux infractions en matière de divagationLes règles d'amendes et de contestations du code de procédure pénale s'appliquent aussi aux infractions liées à la divagation d'animaux., L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux., L. 223-1 (Rôle des maires en cas d'épizootie)Art. L.223-1Rôle des maires en cas d'épizootieLes maires doivent prévenir le préfet en cas de maladie animale et peuvent prendre des mesures pour l'arrêter. à L. 223-8 (Mesures sanitaires en cas de maladie animale)Art. L.223-8Mesures sanitaires en cas de maladie animaleEn cas de maladie animale, le préfet peut prendre des mesures pour limiter la propagation, comme isoler les animaux ou interdire leur vente., L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations)Art. L.236-2Conditions sanitaires pour les échanges et exportationsLes marchandises destinées aux échanges ou exportations doivent respecter les conditions sanitaires européennes, et une redevance est payée pour les certificats de conformité., R. 223-3 (Obligation d'information en cas de suspicion de maladie réglementée)Art. R.223-3Obligation d'information en cas de suspicion de maladie réglementéeSi une maladie dangereuse est détectée, le maire prévient les autorités et prend des mesures, le préfet peut faire plus. et R. 223-4 (Mesures générales de lutte dans les foyers en cas de maladie réglementée)Art. R.223-4Mesures générales de lutte dans les foyers en cas de maladie réglementéeUn animal malade doit être isolé, et si la maladie se propage, les règles contre la rage s'appliquent. ;
Vu le décret du 17 septembre 2015 (Décret urgent contre la fièvre catarrhale du mouton)Décret urgent contre la fièvre catarrhale du moutonUn décret est mis en place rapidement pour mieux combattre une maladie des moutons et autres ruminants. relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux. ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'urgence ;
Considérant les résultats d'analyse virologique rendus le 17 septembre 2015 par l'Anses-Laboratoire Santé animale, laboratoire national de référence, confirmant l'infection par la fièvre catarrhale du mouton de cinq cheptels des départements de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme,
Arrête :