Créé le 19 septembre 2015
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est complété par le tableau annexé au présent arrêté.