Abrogé18 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 - art. 2
Créé le 13 septembre 2015
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.