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Arrêté du 17 septembre 2012

fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Formation des directeurs d'établissements de santé et sociaux

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles de formation pour les nouveaux directeurs d'établissements de santé et sociaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé, notamment son article 3 (Formation obligatoire pour les chefs d'établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 12,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Formation des directeurs d'établissements de santé et sociaux

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2012 fixe les thèmes de formation pour les nouveaux directeurs d'établissements de santé et sociaux.

Le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif de formation comprend les thèmes suivants :
― santé publique ;
― fonction de chef d'établissement ;
― stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
― gestion des relations humaines ;
― gestion financière et budgétaire ;
― qualité et gestion des risques ;
― patrimoine, architecture et environnement ;
― systèmes d'information en santé.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Contrôle des formations pour directeurs d'établissements de santé

Résumé. L'Ecole des hautes études en santé publique vérifie que les organismes de formation pour les futurs directeurs d'établissements de santé ont les bonnes qualifications et ressources.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements de santé), et notamment au titre de la convention de coopération, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure des critères remplis par l'organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 du même décret (Formation obligatoire pour les chefs d'établissements de santé), en particulier son implantation dans les champs des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, son expérience de formation à des fonctions de direction et ses moyens pédagogiques et matériels. Selon les modalités du cahier des charges précité, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure également, au plan pédagogique, de l'organisation du parcours de formation individuel proposé, comme de l'effectivité de la formation réalisée.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Bilan annuel des formations pour les chefs d'établissements de santé

Résumé. L'Ecole des hautes études en santé publique doit faire un bilan annuel des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé.

Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Bilan annuel des formations pour les chefs d'établissements de santé) est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Évaluation d'un plan de formation pour directeurs

Résumé. Un plan de formation pour les nouveaux directeurs d'établissements de santé sera évalué après trois ans.

Le présent cahier des charges fera l'objet d'une évaluation conjointe entre l'Ecole des hautes études en santé publique et le ministère chargé de la santé à l'issue d'une période de trois années de mise en œuvre.

En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2012 désigne les responsables chargés de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation continue des directeurs d'établissements de santé

Résumé. Les directeurs d'hôpitaux doivent se former pour suivre les changements dans le système de santé.

Fait le 17 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Arrêté du 17 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe