Arrêté du 17 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements de santé), et notamment au titre de la convention de coopération, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure des critères remplis par l'organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 du même décret (Formation obligatoire pour les chefs d'établissements de santé), en particulier son implantation dans les champs des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, son expérience de formation à des fonctions de direction et ses moyens pédagogiques et matériels. Selon les modalités du cahier des charges précité, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure également, au plan pédagogique, de l'organisation du parcours de formation individuel proposé, comme de l'effectivité de la formation réalisée.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Contrôle des formations pour directeurs d'établissements de santé

Résumé. L'Ecole des hautes études en santé publique vérifie que les organismes de formation pour les futurs directeurs d'établissements de santé ont les bonnes qualifications et ressources.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Formation obligatoire pour les directeurs d'établissements de santé), et notamment au titre de la convention de coopération, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure des critères remplis par l'organisme dispensant une formation correspondant au dispositif prévu à l'article 3 du même décret (Formation obligatoire pour les chefs d'établissements de santé), en particulier son implantation dans les champs des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, son expérience de formation à des fonctions de direction et ses moyens pédagogiques et matériels. Selon les modalités du cahier des charges précité, l'Ecole des hautes études en santé publique s'assure également, au plan pédagogique, de l'organisation du parcours de formation individuel proposé, comme de l'effectivité de la formation réalisée.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance