Arrêté du 17 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Bilan annuel des formations pour les chefs d'établissements de santé) est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Bilan annuel des formations pour les chefs d'établissements de santé

Résumé. L'Ecole des hautes études en santé publique doit faire un bilan annuel des formations suivies par les chefs d'établissements publics de santé.

Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Bilan annuel des formations pour les chefs d'établissements de santé) est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance