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Arrêté du 17 septembre 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les budgets des familles (2010-2011)

Résumé. L'INSEE organise une enquête obligatoire sur les budgets des familles pour comprendre leurs dépenses et leur niveau de vie, en protégeant les données personnelles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu le visa n° 2010X013EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi conférant un caractère obligatoire à l'enquête statistique « budget de famille » en 2010 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 33/D 131 du comité du label en date du 14 mai 2009 ;

Vu le récépissé n° 1446409 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 août 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Enquête INSEE sur les budgets familiaux

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur les budgets des familles de 2010 à 2011.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique obligatoire « budget de famille » en 2010.
La collecte se déroulera d'octobre 2010 à septembre 2011.

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Enquête sur les dépenses des ménages

Résumé. L'enquête étudie les dépenses des ménages pour comprendre leurs habitudes de consommation et leur niveau de vie.

L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses, y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.
Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Collecte de données pour l'enquête budget de famille

Résumé. Un arrêté décrit les types de données collectées pour une enquête sur les dépenses des ménages, sans enregistrer les noms des participants.

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― les caractéristiques socio-démographiques du ménage : identité, situation familiale, composition du ménage, lieu de vie, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
― les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
― les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période d'une semaine.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Les données collectées sont rapprochées avec les fichiers fiscaux et les fichiers de prestations sociales des caisses d'allocations familiales ainsi qu'avec les données de la Caisse nationale d'allocation vieillesse et de la Mutualité sociale agricole pour les retraites.

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Transmission des données de l'enquête budget de famille

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur les budgets des familles peuvent être transmises aux services statistiques sous certaines conditions.

Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les budgets familiaux) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter les directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur les dépenses des ménages

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les dépenses des ménages.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2010

Arrêté du 17 septembre 2010
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