JORF n°239 du 15 octobre 2003

Article 15

Article 15

A la suite des délibérations du jury national, les candidats souhaitant obtenir la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime accepté par ce jury doivent en formuler la demande auprès du directeur départemental des affaires maritimes du quartier d'identification dont ils relèvent ou du directeur départemental des affaires maritimes du lieu de leur domicile, s'ils ne possèdent pas le statut de marin professionnel.

Cette démarche s'effectue sous la forme d'une demande écrite et signée par les intéressés, accompagnée des pièces administratives et des documents nécessaires à la vérification de leurs droits.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2003

Abrogé le dimanche 14 décembre 2008

A la suite des délibérations du jury national, les candidats souhaitant obtenir la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime accepté par ce jury doivent en formuler la demande auprès du directeur départemental des affaires maritimes du quartier d'identification dont ils relèvent ou du directeur départemental des affaires maritimes du lieu de leur domicile, s'ils ne possèdent pas le statut de marin professionnel.

Cette démarche s'effectue sous la forme d'une demande écrite et signée par les intéressés, accompagnée des pièces administratives et des documents nécessaires à la vérification de leurs droits.