Arrêté du 17 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention pour accessibilité, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Conditions pour une majoration de subvention d'accessibilité

Résumé. Pour obtenir une majoration de subvention pour l'accessibilité, le maître d'ouvrage doit détailler les aménagements prévus et le coût supplémentaire.

Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention pour accessibilité, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance