A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1995Art. 7 → Version 2Arrêté du 17 octobre 1995Art. 8 → Version 2Arrêté du 17 octobre 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 17 octobre 1995Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. 7, Art. 8, Art. 2, Art. 6