Article 1
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
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JORF n°0281 du 2 décembre 2017
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Version 1
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.