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Arrêté du 17 octobre 1986

relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé29 mars 1992
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6,R. 313-56, R. 331-1 à R. 331-76, R. 351-55 à R. 351-57 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif à l'apport minimum en capital demandé pour l'octroi du prêt locatif aidé ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1979 relatif à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration ou de l'acquisition-amélioration de logements ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l'habitation ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1980 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements ;

Vu l'avis en date du 24 juillet 1986 du comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

La participation des employeurs à l'effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations visées à l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation qu'à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du coût de l'opération.

Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus par l'article R. 331-42 dudit code.

Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le coût de l'opération et la somme des autres concours financiers obtenus.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les prêts consentis par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété, ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte, conformément à l'article R. 313-15 (premier alinéa) dudit code, dans les limites ci-après :

1° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge, ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions ;

2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article R. 313-9 (3°) du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. cent du coût de chaque logement, sans pouvoir excéder un montant de 70 000 F par logement en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Le montant des sommes affectées au financement d'opérations d'amélioration de logements, locatifs ou non locatifs, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1979 susvisé ne peut excéder 45 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peut être majoré au maximum de 100 000 F dans les cas suivants :

Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour handicapés physiques en application de l'article R. 313-31 (10°) du code de la construction et de l'habitation ;

Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

La majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Des prêts peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation sous les conditions suivantes :

Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.

Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima et maxima fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

Seuls peuvent en bénéficier :

1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus, même lorsque ces travaux incluent des travaux d'amélioration ;

2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers : les prêts sont pris en compte dans la limite de 20 000 F par pièce principale créée.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés en application de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel de l'opération, tel qu'il est défini aux articles R. 331-16 et R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation. Cette limite de 20 p. 100 peut être dépassée sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement.

Pour les sociétés immobilières visées à l'article R. 313-31 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation, la limite est fixée à 25 p. 100 du prix de revient prévisionnel et doit s'entendre non compris le financement propre minimum prévu à l'article R. 331-8 (3°) et par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.

Lorsque l'opération a fait l'objet d'une décision favorable en application de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation, il peut être dérogé aux limites ci-dessus, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement, au vu d'un bilan prévisionnel de l'opération.

Les logements à usage locatif construits ou acquis et améliorés en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 25 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf autorisation exceptionnelle du directeur départemental de l'équipement au vu du bilan financier prévisionnel, à condition que les logements ainsi financés fassent l'objet d'une convention régie par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Les logements locatifs construits ou acquis et améliorés en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 15 p. 100 du prix de revient final de l'opération, sauf autorisation exceptionnelle du directeur départemental de l'équipement au vu du bilan financier prévisionnel, lorsque les logements ainsi financés ne font pas l'objet d'une convention régie par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Les logements construits ou acquis en application de l'article R. 331-59-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans la limite de 20 p. 100 du prix de vente en complément des prêts visés à l'article R. 331-59-6 du code de la construction et de l'habitation.

Les logements construits ou acquis et améliorés en vue de locations ouvrant au locataire une faculté d'accession à la propriété conformément à l'article R. 313-15 in fine du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans la limite de 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel de l'opération, en complément des prêts visés à l'article R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation et dans la limite de 20 p. 100 du prix de revient final de l'opération, en complément des prêts visés à l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les limites fixées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisition foncière, de travaux de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

A titre provisoire et en tant qu'elles concernent des opérations entreprises en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré ou sur les primes à la construction, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, les dispositions des arrêtés du 29 août 1972 restent en vigueur.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

L'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, à l'acquisition-amélioration ou à l'amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs est abrogé.

Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. TRICHET

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Arrêté du 17 octobre 1986
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