Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992
Les limites fixées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisition foncière, de travaux de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs.