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Arrêté du 17 octobre 1986

Article 9

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Article 9

Les limites fixées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisition foncière, de travaux de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les limites fixées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisition foncière, de travaux de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration assuré par les organismes collecteurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-10-17 art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance