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Arrêté du 17 octobre 1986

Article 4

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Article 4

Le montant des sommes affectées au financement d'opérations d'amélioration de logements, locatifs ou non locatifs, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1979 susvisé ne peut excéder 45 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Le montant des sommes affectées au financement d'opérations d'amélioration de logements, locatifs ou non locatifs, dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1979 susvisé ne peut excéder 45 000 F par logement, dans les limites prévues à l'article 1er ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-03-06 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance