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Arrêté du 17 octobre 1986

Article 5

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Article 5

Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peut être majoré au maximum de 100 000 F dans les cas suivants :

Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour handicapés physiques en application de l'article R. 313-31 (10°) du code de la construction et de l'habitation ;

Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

La majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peut être majoré au maximum de 100 000 F dans les cas suivants :

Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour handicapés physiques en application de l'article R. 313-31 (10°) du code de la construction et de l'habitation ;

Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

La majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance