Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992
Le montant des prêts ou des investissements prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus peut être majoré au maximum de 100 000 F dans les cas suivants :
Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour handicapés physiques en application de l'article R. 313-31 (10°) du code de la construction et de l'habitation ;
Réalisation de travaux d'aménagement spécifiques de logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
La majoration est limitée à 50 p. 100 du coût des travaux spécifiques.