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Arrêté du 17 octobre 1986

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Article 2

Les prêts consentis par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété, ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte, conformément à l'article R. 313-15 (premier alinéa) dudit code, dans les limites ci-après :

1° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge, ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions ;

2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les prêts consentis par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction à des personnes physiques pour des opérations d'accession à la propriété, ainsi que les prêts consentis directement par les employeurs à leurs salariés en application de l'article R. 313-9 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont pris en compte, conformément à l'article R. 313-15 (premier alinéa) dudit code, dans les limites ci-après :

1° 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les ressources sont au plus égales aux plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge, ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions ;

2° 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe 1° ci-dessus. Ces prêts ne peuvent en outre excéder un montant de 100 000 F en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions. Cependant, pour les personnes physiques ayant au moins trois personnes à charge ainsi que pour celles qui sont tenues de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle, cette limite est portée à 100 000 F en région Ile-de-France et 80 000 F dans les autres régions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du mercredi 21 mars 1990 au samedi 28 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au mardi 20 mars 1990

Source : Légifrance