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Arrêté du 17 octobre 1986

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Article 6

Des prêts peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation sous les conditions suivantes :

Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.

Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima et maxima fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

Seuls peuvent en bénéficier :

1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus, même lorsque ces travaux incluent des travaux d'amélioration ;

2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers : les prêts sont pris en compte dans la limite de 20 000 F par pièce principale créée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Des prêts peuvent être accordés par des organismes collecteurs pour financer la réalisation de travaux d'extension de logements, par addition ou surélévation ou la mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation sous les conditions suivantes :

Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins quatorze mètres carrés.

Après travaux, la superficie des logements doit être conforme aux minima et maxima fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié.

Seuls peuvent en bénéficier :

1° Les personnes physiques propriétaires de logements qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux : les prêts sont pris en compte dans les limites fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus, même lorsque ces travaux incluent des travaux d'amélioration ;

2° Les organismes à but désintéressé gestionnaires de logements foyers : les prêts sont pris en compte dans la limite de 20 000 F par pièce principale créée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-07-29 art. 1cite  Arrêté 1986-10-17 art. 1, 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance