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Arrêté du 17 octobre 1986

Article 10

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Article 10

A titre provisoire et en tant qu'elles concernent des opérations entreprises en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré ou sur les primes à la construction, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, les dispositions des arrêtés du 29 août 1972 restent en vigueur.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

A titre provisoire et en tant qu'elles concernent des opérations entreprises en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré ou sur les primes à la construction, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, les dispositions des arrêtés du 29 août 1972 restent en vigueur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-08-29

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance