Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992
A titre provisoire et en tant qu'elles concernent des opérations entreprises en application de la réglementation sur les habitations à loyer modéré ou sur les primes à la construction, les bonifications d'intérêt et les prêts à la construction, les dispositions des arrêtés du 29 août 1972 restent en vigueur.