Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992
Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.