Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 octobre 1986

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les opérations de logements locatifs réalisées en application de l'article R. 313-31 (13°) du code de la construction et de l'habitation sont destinées à des personnes physiques dont l'ensemble des ressources n'excède pas 150 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance