Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992
L'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, à l'acquisition-amélioration ou à l'amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs est abrogé.