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Arrêté du 17 octobre 1986

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, à l'acquisition-amélioration ou à l'amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs est abrogé.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

L'arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes collecteurs doivent être affectées à la construction, à l'acquisition-amélioration ou à l'amélioration de logements et fixant les conditions d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les investissements directs est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-12-30

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance