Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article R. 313-9 (3°) du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. cent du coût de chaque logement, sans pouvoir excéder un montant de 70 000 F par logement en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions.