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Arrêté du 17 octobre 1986

Article 3

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Article 3

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article R. 313-9 (3°) du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. cent du coût de chaque logement, sans pouvoir excéder un montant de 70 000 F par logement en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 1992

Créé le 31 octobre 1986 · Abrogé le 29 mars 1992

Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article R. 313-9 (3°) du code de la construction et de l'habitation sous forme de construction de logements sont pris en compte dans les limites suivantes : 10 p. cent du coût de chaque logement, sans pouvoir excéder un montant de 70 000 F par logement en région Ile-de-France et de 60 000 F dans les autres régions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 mars 1992

En vigueur du vendredi 31 octobre 1986 au samedi 28 mars 1992

Source : Légifrance