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Annexe

JORF n°0271 du 23 novembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des missions fiscales des professionnels des postes comptables

Résumé Les tâches fiscales des professionnels des postes comptables sont maintenant gérées par d'autres services.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du périmètre fiscal des postes comptables de la direction générale des finances publiques

Résumé Certains postes de la direction générale des finances publiques changent comment ils gèrent les impôts des particuliers.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des postes comptables

Résumé Les noms des postes comptables changent selon une liste.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables évolutifs

Résumé Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 5

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances publiques appliquera l'arrêté et le publiera le 1er janvier 2023.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.

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Annexe

Annexe

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Fait le 17 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda